L'enfer des papiers administratifs

Assurances ICI
Vous devez conserver pendant deux ans :
- les quittances de cotisation et, à défaut, l'avis d'échéance émanant de votre assureur ainsi que la preuve du règlement,
- le double de votre lettre demandant la résiliation du contrat et l'accusé de réception,
- la correspondance avec votre assureur concernant le règlement d'un sinistre.
Assurances de responsabilité
Ne jetez jamais les contrats d'assurance couvrant votre responsabilité, notamment:
- automobile,
- chef de famille,
- professionnelle.
Si vous avez été victime d'un accident conservez précieusement jusqu'à ce que vous ayez été totalement indemnisé:
- les factures,
- les expertises,
- les certificats médicaux.
Si vous avez été gravement blessé, conservez toute votre vie le dossier, car des séquelles peuvent apparaître plusieurs années après.
Assurances des biens
Conservez tant que les meubles ou immeubles sont assurés:
- les contrats d'assurance,
- les doubles de la correspondance avec votre assureur,
- les factures d'achat de meubles et objets de valeur,
- les factures de réparation de tous vos biens, y compris votre voiture,
- les factures d'achat de matériel que vous transportez.
Assurance sur la vie et assurance décès
Conservez pendant au moins quatre ans les avis d'échéance et preuves de paiement des contrats bénéficiant de la réduction fiscale.
En cas de règlement à votre profit du capital d'une assurance décès, conservez votre dossier pendant quatre ans. Ainsi, vous pouvez prouver que la somme reçue n'était pas soumise à l'impôt sur les successions.

Banques, CCP ICI
Durée de validité des chèques
La durée de validité d'un chèque est de un an et huit jours pour les chèques bancaires et de un an pour les chèques postaux.
Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer.
Vous devez conserver :
- les talons de chèques et relevés de comptes bancaires et postaux pendant dix ans car ils constituent un commencement de preuve par écrit en cas de litige,
- les ordres de prélèvement automatique pendant le temps de leur validité.
Vous devez présenter un chèque au paiement:
- dans un délai de huit jours s'il est émis dans la France métropolitaine,
- dans un délai de vingt jours s'il est émis en Europe (ou dans un pays riverain de la Méditerranée),
- dans un délai de soixante dix jours s'il est émis hors Europe.
Contestation des opérations
Vous avez quinze jours pour contester un relevé de compte.
Vous avez dix ans pour contester un encaissement, un virement de chèque.
Conservez les bordereaux de versement ou d'ordre de virement jusqu'à ce que les opérations aient été portées à votre compte, ou pendant une période de dix ans.
Solde de compte
Vous pouvez réclamer le solde d'un compte qui ne fait plus l'objet d'aucune opération:
- pendant trente ans s'il s'agit d'un compte bancaire,
- pendant dix ans s'il s'agit d'un compte courant postal.
Attention! Le montant des mandats dont le paiement n'a pas été réclamé pendant deux ans est acquis à l'administration des Postes.
Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France, guichet « Infobanques ».

Evénements familiaux ICI
Naissance
Les copies et extraits d'actes de naissance sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.
Adoption
Le jugement d'adoption est à conserver toute votre vie. En cas de perte, le tribunal vous en fournira une copie.
Reconnaissance d'un enfant naturel
L'acte de reconnaissance est à conserver toute votre vie.
Si vous avez reconnu l'enfant devant un notaire, adressez-vous à lui en cas de perte du document. Il en conserve une copie.
Si vous avez reconnu l'enfant à la mairie, la reconnaissance est transcrite sur le livret de famille.
Mariage
Vous devez conserver toute votre vie:
- le contrat de mariage; en cas de perte, adressez-vous au notaire qui l'a établi,
- le livret de famille; en cas de perte, vous pouvez obtenir un duplicata à la mairie,
- les documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs.
Divorce ou séparation de corps
Le jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps est à conserver toute votre vie; en cas de perte, le tribunal vous en fournira une copie.
Union libre
Des contestations peuvent surgir lors de la fin de l'union libre. Conservez pendant trente ans tout document relatif à l'union.
Testament
Toute votre vie.
Documents relatifs aux successions
Conservation sans limites, en particulier si la succession comprend des biens immobiliers. 

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayant-droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants-droits pendant 5 ans à compter du décès.

Impôts et taxes ICI
Impôt sur le revenu
Vous avez intérêt à conserver jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due:
- vos déclarations de revenus, ainsi que les justificatifs des réductions et déductions demandées dans ces déclarations,
- vos avis d'imposition.
Exemple: conservez la déclaration des revenus de 2001 jusqu'à la fin 2004.
Vous avez intérêt à conserver aussi, jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, les feuilles d'impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières).
Vous avez intérêt à conserver la justification du paiement de vos impôts.
Redevance télévision
Vous avez intérêt à conserver vos justificatifs de paiement de la redevance télévision pendant au moins trois ans (délai de prescription pour les redevances impayées).

Logement ICI
Locataire ou propriétaire occupant
Délais de prescription
Vous devez conserver les documents liés au logement pendant un certain temps. Passé ce délai, une action en paiement du créancier contre son débiteur devant les tribunaux ne peut plus s'exercer. Il y a alors prescription. En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans. Il existe exceptionnellement des prescriptions particulières (de dix mois, deux, cinq ou dix ans...).
Vous devez conserver:
- les factures EDF-GDF pendant cinq ans,
- les factures d'eau pendant quatre ans (si l'eau est distribuée par la commune ou par un groupement de communes), deux ans (si l'eau est distribuée par une entreprise privée),
- les factures de téléphone pendant un an.
Vous devez aussi conserver :
- les factures des agents immobiliers pendant dix ans,
- le certificat de ramonage pendant un an.
Conservation des documents en cas de travaux
Vous devez conserver pendant dix ans:
- la commande, le contrat passé, la réception des travaux,
- l'ensemble des dommages et malfaçons qui ont pu se révéler,
- les factures des entrepreneurs et architectes.

Santé ICI

Travail ICI

Véhicule ICI

Références

• Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 : Article L114-1 (assurance)
   
• Code civil : article 2226 : Dommages corporels
   
• Code de procédure pénale : article 9 : Amende forfaitaire
   
• Code civil : article 1648 : Vices cachés
   
• Code civil : article 2224 : Action personnelle (délai de droit commun, applicable entre particuliers notamment)
   
• Code monétaire et financier : article L131-59 : Chèque
   
• Code de la consommation : article L311-52 : Prêt à la consommation
   
• Code de la consommation : article L137-2 : Recours d'un commerçant à l'égard d'un consommateur (facture)
   
• Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 : Recours d'un consommateur contre un commerçant (facture)
   
• Code de la sécurité sociale : article L243-6 : Reprise des allocations familiales indûment perçues
   
• Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 : Facture d'eau (fournisseur public)
   
• Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 : Facture téléphone et internet
   
• Code civil : articles 1787 à 1799-1 : Travaux : Articles 1792 à 1792-4-1
   
• Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 : Ramonage
   
• Code de l'environnement : article R224-41-8 : Chaudière
   
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 : Copropriété
   
• Code de la construction et de l'habitation : article L351-11 : APL
   
• Livre des procédures fiscales : articles L169 à L189 : Impôt sur le revenu (article L169)
   
• Livre des procédures fiscales : article L173 : Impôts locaux
   
• Code du travail : article L3245-1 : Arriérés de salaire
   
• Code du travail : Article L1234-20 : Reçu pour solde de tout compte
   
• Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé : Allocations chômage (articles 28 et 36)
   
• Code de la sécurité sociale : article L332-1 : assurance maladie et maternité
   
• Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
   
• Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 : Ordonnances

Derniére mise à jour du site    23/11/2014